CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Annexe Versions de la disposition

2019-08-01

ANNEXE I

(Abrogée)

D. 1594-93, Ann. I; D. 444-98, a. 27; D. 907-99, a. 6; D. 752-2019, a. 28.

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 23)

RÉQUISITION D’INSCRIPTION D’UNE HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE

Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice
Registre des droits personnels et réels mobiliers

RÉQUISITION D’INSCRIPTION D’UNE HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE
Formulaire RH - Page 1

NATURE
1-	Cocher une seule case
a	Hypothèque conventionnelle sans dépossession
b	Hypothèque conventionnelle avec dépossession (gage)
c	Hypothèque ouverte
d	Hypothèque légale de l’État ou d’une personne morale de droit public
e	Hypothèque égale résultant d’un jugement
f	Renouvellement de la publicité d’une hypothèque
g	Renouvellement sur un meuble nouveau
h	Renouvellement sur de nouvelles actions
i	Report sur le bien offert du consigné
j	Report sur le bien acquis en remplacement
k	Affectation d’un bien à une hypothèque légale

D.E.E.
2-	DATE EXTRÊME D’EFFET DE L’INSCRIPTION
	Année	Mois	Jour
	Note: L’inscription pourra être radiée le lendemain de cette date sans présentation d’une acquisition à cet effet

PARTIES
1	TITULAIRE		Consulter les directives
	3-	Numéro d’avis d’adresse
	4-	Nom
	5-	Prénom
	6-	Date de naissance (Année	 	Mois 	Jour)
	7-	Nom de l’organisme
	8-	Adresse (numéro, rue, ville, province)
	9-	Code postal
	Au besoin, utiliser les annexes AP ou AD

2	CONSTITUANT		Consulter les directives
	10-	Nom
	11-	Prénom
	12-	Date de naissance (Année		Mois		Jour)
	13-	Nom de l’organisme
	14-	Adresse (numéro, rue, ville, province)
	15-	Code postal
	Au besoin, utiliser les annexes AP ou AD
	S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique

BIEN
	VÉHICULE ROUTIER		Consulter les directives
	16-	Catégorie
	17-	Numéro d’identification
	18-	Année
	19-	Description
	Au besoin, utiliser l’annexe AV
	S’il y a lieu, cocher c état certifié des droits, expédié aussi par c télécopieur c messagerie électronique
	20-	AUTRES BIENS
	Au besoin, utiliser l’annexe AG
MENTIONS
	21-	Somme de l’hypothèque		Consulter les directives
	22-	Référence à la loi créant l’hypothèque
	23-	Cause de la créance
	RÉFÉRENCE À L’INSCRIPTION VISÉE AU REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS	
	MOBILIERS
	24-	Numéro	1		Au besoin, utiliser l’annexe A1
	25-	S’il y a lieu, cocher une case
	a	L’hypothèque est consentie pour garantir le paiement d’obligations ou autres titres d’emprunt (article 2692 
		C.c.Q.)
	b	L’hypothèque est consentie en garantie d’un droit viager
	RÉFÉRENCE À L’ACTE CONSTITUTIF
	26-	Forme de l’acte
		Cocher une seule case
		a	Sous seing privé
		b	Notarié en minute
		c	Notarié en brevet	
		d	Jugement
	27-	Date (Année Mois Jour)
	28-	Lieu ou district judiciaire
	29-	N° de minute ou de dossier
	30-	Nom et prénom du notaire ou tribunal
	31-	AUTRES MENTIONS
	Au besoin, utiliser l’annexe AG

SIGNATURE
	Le signataire requiert l’inscription du présent avis.
	32-	Nom du signataire
	33-	X
	Signature	

	Numéro du formulaire

D. 1594-93, Ann. I; D. 444-98, a. 27; D. 907-99, a. 6.